Accueil > Saisie de l’équivalent de 30 millions de dinars de produits pharmaceutiques non facturés

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Constitution : Art. 47. — L’Etat garantit l’inviolabilité du domicile. Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans le respect de celle-ci. La perquisition ne peut intervenir que sur ordre écrit émanant de l’autorité judiciaire compétente. Si cet article n’a pas été respecté, le juge devra signifier que cette saisie est illégale et remettre la marchandise à son propriétaire. C’est ça l’état de droit et un garde-fou pour les tyrans. Pour la qualité, tout le monde sait, que la police marche uniquement avec les indics et elle agit seulement contre les faibles. Viagra, café chocolats pas de drogue alors cassez-vous ha ha ha les douaniers corrompus sont au soleil.

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