Accueil > Que se passe t-il auprès de la société ALCIB ?

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C A C : IMMIXTION DANS LA GESTION DE L’ENTREPRISE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES. يشرفني أن أدعوكم إلى اتخاذ الإجراءات الضرورية أمام الجهة القضائية المختصة لإبطال هذه الدعوة Sont constitutifs d’une immixtion dans la gestion : - l’accomplissement d’actes de gestion directs ou indirects commis en s’associant aux dirigeants ou en se substituant à eux ; - l’expression de jugements de valeur, négatifs ou positifs, sur la conduite de la gestion de l’entité, prise dans son ensemble ou dans ses opérations particulières. Sous peine de violer l’interdiction d’immixtion dans la gestion, un commissaire aux comptes n’est donc pas autorisé à : - s’immiscer dans les affaires sociales ; - apprécier si la gestion de l’entité est conforme à ses intérêts ; - apprécier l’opportunité des opérations ; - donner son opinion sur la gestion de l’entité dans son rapport sur les comptes annuels. - demander au Président du Conseil d’Administration d’intenter des actions judiciaires.

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