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Ce que prévoit la LFC 2015 en matière fiscale

mardi 28 juillet 2015, écrit par : APS

La loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015), publiée au Journal officiel no 40, prévoit plusieurs mesures fiscales dans les secteurs commercial et immobilier notamment.

L’article 73 de ce texte, qui modifie et complète la LFC 2009, stipule qu’il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d’importation de biens ou de service.

Le montant de cette taxe est fixé à 0,3% du montant de l’importation pour toute demande d’ouverture d’un dossier de domiciliation d’une opération de bien ou de marchandise sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20.000 DA.

Les personnes exemptées de la taxe de domiciliation bancaire au titre des importations des biens d’équipements et matières premières qui ne sont pas destinées à la revente en l’état, sont passibles, lorsque l’engagement qu’ils ont souscrit n’a pas été respecté, d’une amende égale à deux (2) fois la valeur de ces importations.

Par ailleurs, il est créé, au titre du code du timbre, le tarif de la taxe des véhicules neufs importés ou acquis localement qui est fixé entre 80.000 DA et 250.000 DA pour les véhicules de tourisme moteur-essence (en fonction du cylindrage), avec un abattement de 20.000 DA pour les véhicules équipés de GPL/C, à l’exception des véhicules dont le cylindrage est égal ou supérieur à 2.500 cm3.

Cette taxe est entre 120.000 DA et 400.000 DA pour les véhicules de tourisme diesel (en fonction du cylindrage) et entre 200.000 DA et 350.000 DA pour les véhicules de transport de personnes.

Le produit de cette taxe, lors de leur première mise en circulation, est reversé à 85% au Fonds spécial pour le développement du transport et à 15% au budget de l’Etat.

Conditions d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Au titre de la taxe foncière, l’article 5 prévoit que sont désormais exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties lorsqu’elles constituent l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que le montant annuel de l’imposition n’excède pas 1.400 DA et que le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG).

Bénéficient également de cette exonération les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, sachant que cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

Elle s’applique aussi au Logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux conditions fixées.

Toutefois, il est souligné que cette loi ne dispense pas les propriétaires et les logements, qui y sont mentionnés, du paiement d’une taxe foncière fixe de l’ordre de 500 DA annuellement.

En outre, il est précisé que les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle, déterminée par une commission interministérielle.

Pour ce qui concerne la valeur de l’impôt sur le patrimoine, elle est fixée de 0% à 1,75% pour une valeur du patrimoine allant de 100 millions de DA à plus de 450 millions de DA.

Le montant de la taxe prélevée oscille entre 1.000 et 130.000 DA par local à usage d’habitation, professionnel, artisanal ou assimilé, terrain aménagé pour camping et caravanes ou encore à usage industriel et commercial.

Par cette LFC, il est institué une taxe annuelle d’habitation prélevée par Sonelgaz sur les quittances, due pour tous les locaux à usage d’habitation ou professionnel, et dont le montant annuel est fixé entre 300 et 1.200 DA dans l’ensemble des communes et entre 600 et 2.400 DA dans les communes des wilayas d’Alger, Annaba Constantine et Oran.

La LFC 2015 indique aussi que le Trésor public est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification à 100% du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, dans le cadre de la réalisation du programme de 80.000 logements en location-vente.

Au plan de l’activité artisanale, les ouvrages d’or, d’argent et de platine supportent un droit de garantie fixé par hectogramme à 8.000 DA pour les ouvrages en or, à 20.000 DA pour les ouvrages en platine, à 150 DA pour les ouvrages en argent, lit-on encore dans la LFC.

Par ailleurs, l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), unifié par la loi de finances initiale 2015 à un taux de 23% pour toutes les activités, a été revu pour osciller dans une fourchette allant entre 19% et 26% en fonction de la nature de l’activité.

Le taux de l’IBS est, désormais, fixé, respectivement, à 19% pour les entreprises de production, à 23% pour les activités de BTPH et de tourisme, et à 26% pour les autres activités notamment celles d’importation et de revente en l’état.

LFC 2015 : répartition du budget de fonctionnement par département ministériel

Voici la nouvelle répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement de la loi de finances complémentaire 2015, dont certains sont restés inchangés alors que d’autres ont été révisés en hausse ou en baisse par rapport à la LF initiale (montant en DA) :

- Présidence de la République 8.387.854.000 (inchangé)
- Services du Premier ministre 3.683.124.000 (en hausse)
- Défense nationale 1.047.926.000.000 (inchangé)
- Affaires étrangères et coopération internationale 42.251.388.000 (en hausse)
- Intérieur et collectivités locales 586.812.042.000 (en hausse)
- Justice 77.588.291.000 (en hausse)
- Finances 92.422.138.000 (en baisse)
- Industrie et Mines 5.544.058.000 (en hausse)
- Energie 46.832.108.000 (en hausse)
- Moudjahidine 252.333.450.000 (inchangé)
- Affaires religieuses et Wakfs 27.068.643.000 (en hausse)
- Commerce 24.466.345.000 (en hausse)
- Aménagement Territoire, Tourisme et Artisanat 6.269.283.000
- Agriculture et Développement rural 255.301.097.000 (en hausse)
- Ressources en Eau et environnement 21.364.492.000 (en hausse)
- Habitat, Urbanisme et Ville 22.870.480.000 (en hausse)
- Travaux publics 20.150.760.000 (en hausse)
- Transports 12.732.139.000 (en hausse)
- Education nationale 746.643.907.000 (inchangé)
- Enseig.sup. et Recherche scientifique 300.333.642.000 (inchangé)
- Formation et Enseignement professionnels 50.803.924.000 (inchangé)
- Travail, Emploi et sécurité sociale 235.093.821.000 (en hausse)
- Culture 25.789.795.000 (inchangé)
- Solidarité nat. famille et Condition de femme 131.883.688.000 (en hausse)
- Relations avec le Parlement 276.609.000 (inchangé)
- Santé, Population et réforme hospitalière 381.972.062.000 (inchangé)
- Jeunesse et Sports 40.641.561.000
- Communication 18.985.961.000 (en hausse)
- Postes et TIC 3.985.130.000 (inchangé)
- Pêche et Ressources halieutiques 2.417.248.000 (en hausse)
- Charges communes 479.447.454.000 (en baisse)
- Total du budget de fonctionnement 4.972.278.494.000 (inchangé).
LFC 2015 : les principaux agrégats économiques

Voici les principaux indicateurs de la loi de finances complémentaire 2015 :

- Dépenses budgétaires : 7.588 mds DA (contre 7.692 mds DA dans la LF initiale 2015).
- Recettes budgétaires : 4.953 mds DA (en augmentation de 242,4 mds DA par rapport à la loi des finances initiale).
- Croissance économique hors hydrocarbures : 5,1% (contre 4,25% dans la LF initiale) - Prix du baril de pétrole brut : 37 dollars pour le calcul du budget et de 60 dollars au niveau du marché.
- Taux d’inflation : 4% (contre 3% dans la LF initiale)


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17 commentaire(s) publié(s)
fiscalité qui tue :
des taxes, encore des taxes, toujours de taxes ,pour rendre la vie plus dure aux algériens -le peuple- c’est mes seul vocable qui habitent nos décideurs ces décideurs ne connaissent pas le langage qui porte sur la création d’emploi , les emploi à forte valeur ajoutées la rente pétrolière ; la rente fiscale ; rein dans la tete, tout dans l’importation et le transfert des capitaux de la rentre pétrolière vers l’étranger ; faire tourner les industries occidentales et maintenir dans sa misère pour qu’il soit pousser à enjamber la mer ; haraga
sid ya bouzid :
ou est ce que je suis situé dans tous ça moi qui est chomeur sans logement sans assurance sans voiture sans telephone sans etudes sans sortie a létranger remarque je suis gaté puisque je ne suis pas concerné par les impots et les taxes e
Le fisc est là :
La fin de l’état providence. Il faut mettre la main à la poche. Les cadres du Ministère des finances,ont été formés en France : et croyez-moi,en France même le boulanger ne peut pas arnaquer le fisc sur le nombre de baguettes qu’il sort/jour.
Commentaire n°245886 :
Le fisc ?! ça existe ça chez nous ?!! Il n’y a que les pauvres travailleurs qui le paient....et à la source encore ! Les gros nababs , les barons et autres commis de grosses légumes barons par intermédiaires ne le connaissent pas....
Immigré :
Fini le paradis fiscal,et l’enrichissement facile et rapide. Bienvenue en enfer. Nous on connait. Et quand les immigrés avaient manifesté au sujet des billets d’avion exorbitants ;la majorité des intervenants sur ce site même se moquaient de leursfrères en exil,et disaient CHAH. Chacun son tour.
Au beau-frère du Rass-Idour :
Bonjour les dégâts. Des membres de ma famille se sont enrichies à un point inimaginable (et tant mieux pour eux). Mais le plus drôle,c’est qu’avec le temps,ils ont cru réellement que c’étaient des hommes d’affaires,au point même de ne pas souhaiter Aidek Mabrouk à des proches : c’est des businessmans,et nous des minables,dont il y’a rien à tirer (alors qu’il n’en est rien,et El-Hamdou-Lilah). Je parie que dans quelques mois,ils vont me contacter,pour voir s’il n’ y a pas possibilité de faire fuir leurs capitaux. J’ai appelé mon beau frère pour lui souhaiter Aidek Mabrouk : il m’a répondu : allô....allô....je suis au volant.......je ne t’entends pas bien.......le réseau n’est pas bon...............Et,il a raccroché. Beau-frère ,je sais que tu as beaucoup d’argent,et quand tu seras matraqué par les impôts,tu penseras à m’appeler : j’attends ton appel .......Mais le réseau ne sera pas bon. Allah est (...)
Commentaire n°245891 :
C’est l’histoire qui se répete avec boutef. Lors de la présidence de chadli, nous sommes passés par deux slogans diametralement opposés 1 pour une vie meilleure 2 Le travail est la rigueur pour assurer l’avenir Nos gouvernants ne savent pas l’histoire de Moussa (Moise) alih salem avec les pharons (7 vaches gracieuses et les 7 vaches maigres) Dans les années de grace, l’état gére les richesses comme si elles étaient de leurs pères, ils calment les citoyens et les travailleurs par accepter toutes leurs demandes. ils ont crée la speculation, la corruption et l’inflation. Nous avons un système de nouveaux riches trés radins et gourmands. L’etat est préoccupé par son fonctionnement, elle n’a envisagé aucun volet pour les pauvres et les citoyens fragiles. Je n’ai rien pris ou demandé à l’état alors je refuse que je serais une victime d’un système pourri. L’agitation sociale est incontournable, retour à la case de départ (oct (...)
@ fiscalité qui tue :
Tous les pays du monde pratiquent la fiscalité. La fiscalité sert à payer le fonctionnement d’un état : écoles - hôpitaux - administrations .... L’Algérien s’est habitué au Gratos,les commerçants et propriétaires font un bénéfice de 1 pour 10 : une marchandise achetée à 1DA,revendue à 10 :et hop 9 DA dans les poches. Quand il est malade,il veut des soins de qualité ; Un enseignement de qualité pour ses bambins ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ;et la liste est longue. Oui, il est temps de mettre la main à la poche,même s’il y’ a un Ganfoud dedans. Fini les discours du genre : le pétrole est à nous,et nous voulons notre part. Dorénavant,le pétrole dont le prix ne s’arrêtera pas de chuter servira juste à maintenir l’équilibre budgétaire,et pour ne pas tomber encore une fois dans les mains du FMI. À VOS POCHES CITOYENS,EL BATAL (...)
Commentaire n°245894 :
L’agitation sociale est incontournable, retour à la case de départ (oct 88) Ouallah ma yasra wallou. Les dirigeants se sont militarisés à un point incroyable pendant ces 15 dernières années. Sors pour l’agitation,et tu seras martyr de walou.
Commentaire n°245897 :
Pour que cette fiscalité soit efficace et juste ;il faudrait d’abord penser à éradiquer les transactions en liquide. Obliger les paiements par chèques ou cartes bancaires ,et exiger la facturation à tous les niveaux ; et tous les Algériens deviennent contrôlables. Passer des conventions avec tous les pays,et là tous les mouvements de capitaux seront aussi contrôlables. Sinon,peine perdue.
DZ :
Salam Alaykom, Les sept vaches grasses et les septs vaches maigres ce n’est pas Sidna Youcef (Joseph) 3alih Salam ? Sinon moi cette histoire me fait penser à la cigale de la fable la cigale et la fourmi. Quant le prix du baril du pétrole était à la hausse personnes ne songait à garder pour les jours de disettes maintenant que le cour du pétrole est descendue on pense à faire des éconnomies. LA CIGALE ET LA FOURMI La Cigale, ayant chanté Tout l’été, Se trouva fort dépourvue Quand la bise fut venue. Pas un seul petit morceau De mouche ou de vermisseau . Elle alla crier famine Chez la Fourmi sa voisine, La priant de lui prêter Quelque grain pour subsister Jusqu’à la saison nouvelle. Je vous paierai, lui dit-elle, Avant l’août (2), foi d’animal, Intérêt et principal. La Fourmi n’est pas prêteuse ; C’est là son moindre défaut . Que faisiez-vous au temps chaud ? Dit-elle à cette emprunteuse . Nuit et jour à tout venant Je chantais, ne vous déplaise. Vous chantiez ? j’en suis fort aise : (...)
Commentaire n°245907 :
@dz Merci de me corriger @28 juillet 2015 Les policiers et les militaires sont des algériens issus principalement des basses couches sociales. C’est sur qu’ils vont tabasser leurs parents et frères sur commandes de l’état. espérant qu’ils feront comme les policiers de Donetsk de jeter leurs boucliers et na pas utiliser la violence contre leurs citoyens, amis et frères qui auront faims. Maintenant ils sont entrain de gérer une crise et une grande menace pour l’économie algérienne, mais cette loi de finance ne donne pas de perspective pour un future vie meilleure. En quelques sortes c’est le scénario de la Grèce. Globalement on a une masse monétaire fixe qui tourne entre les mains Il faut penser à la création des richesses comme au Japon ou en Corée de Sud. Les bricoleurs et les charlatans et les gourmands doivent maintenant comprendre qu’ils ont ruinés l’Algérie. Maintenant c’est le peuple qui paye les salaires des fonctionnaires qui ne travaillent qu’à 25% et les grévistes. bref, c’est triste (...)
Commentaire n°245910 :
Le budget des anciens moudjahidine, du MDN et de la présidence et 1er ministère valent à eux seuls le total de tous les autres budgets réunis
Commentaire n°245911 :
Qu’on commence par taxer les containers qui passent gratis les frontières , les châteaux et palais des mille et une nuits , les voitures de grand luxe d’abord , les usines qui fonctionnent clando,les entreprise gérées par personnes interposées ;... on passera ensuite au pauvre bougre qui crève la faim et qui loge au mieux dans un gourbi....
sid ya bouzid :
les 7vaches cest joseph et non moise juste pour eviter le lapsus salam
khali :
il nous préparent quelque chose de dangereux (pour le peuple, il doit jours être le premier à s’offrir sur l’autel ; car les rois sont intouchables c’est le peuple qui doit les protéger sinon , sinon il paie comme l’a toujours payé et ce pour sauver sa vie pour la mettre toujours en danger ) c’est ça la loi du plus fort heureusement qu’ALLAH est là pour rendre à celui, les faibles, qui vu ses droits et ses biens spoliés par les forts’’ za3ma on ne peut pas batir un pays, un état ; par la souffrance des son peuple
Aiden :
AH non, attendez ; vous dites que Allah vas les punir, mais attendez, Allah les punis seulement si le peuple a fait tout son possible et n’a pas réussi, c’est là que les gens font fois a leur dernier espoir, qui est dieu. si mossa 3alayhi alsalam n’était pas la, fir3awne n’avait pas était vaincu. malheureusement presque tout les algériens volent, que se soit au travaille ou au arnaque, puis ne dites pas Allah nous sauvera, c’est pas du jeux sa. lorsque le peuple craindra vraiment Allah 3aza wa 3ala, tout rentrera dans l’ordre, lorsque le peuple comprendra que aljana n’est pas la porte a coté, tout le monde respectera aldine, mais temps qu’il y a mensonge et tnifik, pour moi la seule solution c’est de quitter le pays. rabi yahdina ajma3ine, c’est tout ce que je peut (...)

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